Conditions générales d'achats

SPÉCIFICATIONS ET QUALITÉ

Le Vendeur s’engage à fournir les produits alignés avec les exigences et les spécifications de l’Acheteur.

Certificat de conformité : le Vendeur doit inclure un certificat de conformité et un rapport de tests pour toutes les expéditions. Le certificat de conformité doit spécifier que le produit est conforme aux spécifications et aux tests qui sont convenus entre le Vendeur et l’Acheteur. Les révisions du dessin utilisées pour produire et inspecter les pièces doivent figurer sur le certificat.

Conformité du matériel : toutes les matières livrées à l’Acheteur doivent être exemptes de défauts basés sur les spécifications techniques. Si tout matériel défectueux est expédié à l’Acheteur et que ce matériel provoque des dommages aux autres composants du produit ou provoque toute perte de temps, ses pertes sont imputables au Vendeur. Tout coût d’enquêtes pour trouver le problème peut également être facturé au Vendeur.

Identification des matériaux et emballage : c’est la responsabilité du Vendeur de vérifier que la révision des pièces envoyées est celle commandée. Tous les colis doivent être identifiés avec le numéro de pièce de l’Acheteur, la révision de l’article (si applicable) et la quantité contenue dans le paquet. Le poids de chaque zone ne doit pas dépasser 70 livres (31,75 kg).

Outils : La maintenance d’outils (moules et matrices) est la responsabilité du Vendeur à l’exception de l’usure normale. Le Vendeur doit obtenir une autorisation écrite avant de disposer d’un outil qui est la propriété de l’Acheteur. Tous les outils qui sont la propriété de l’Acheteur doivent être clairement identifiés « Propriété de l’Acheteur ». Avec l’approbation du dernier outil, une photo incluant le # interne de l’outil doit être fournie à l’Acheteur.

Loi sur les minéraux sans conflit : Le Vendeur doit se conformer à la loi sur les minéraux sans conflit.


EMBALLAGE

Le Vendeur doit emballer correctement tous les matériaux avant l’expédition, y compris et sans limitation que le Vendeur doit empaqueter les matériaux fournis pour assurer une protection contre les changements environnementaux et/ou dommages lors du transport et de manutention. Aucun frais ne sera accepté par l’acheteur pour l’emballage, la mise en boite, la mise en conteneur, les bobines sauf si expressément convenu auparavant par écrit. Les matériaux de l’emballage doivent être clairement délimités et identifiés conformément aux instructions de l’Acheteur et tel que requis par la Loi.

QUANTITÉ

Le Vendeur doit fournir la quantité indiquée et en aucun cas le Vendeur ne peut fournir des produits de substitution ou de produits conformes aux spécifications alternatives sans approbation écrite (et accord sur le changement de prix) de l’Acheteur. Le Vendeur ne considèrera pas la livraison complète jusqu'à la livraison de la quantité achetée. L’Acheteur peut rejeter l’ensemble ou une partie des matériaux excédentaires. Toutes ces matières rejetées peuvent être retournées au Vendeur aux frais et risques du Vendeur.

PRIX

Le Vendeur doit vendre les produits conformément aux prix et conditions de livraison indiquées sur le bon de commande.

Les prix sont fermes, non soumis à l’escalade ou à des frais supplémentaires sauf si expressément convenu autrement par écrit. Des réductions convenues seront calculées à partir de la date de réception des factures ou d’acceptation des travaux, selon la dernière éventualité. Le Vendeur s’engage à créditer, ou à rembourser, à la discrétion de l’Acheteur, toutes les taxes, de douanes ou autres taxes qui sont incluses dans le prix, mais ne sont pas obligées d’être payées par l’Acheteur.

LIVRAISON ET EXPÉDITION

Le Vendeur doit respecter le délai indiqué et la ou les « Date(s) de livraison », établies par l’Acheteur. Le Vendeur doit s’assurer que les quantités et les délais de livraison ci-après sont respectés dans les délais.

Avec la limite de paiement indiquée sur la commande d’achat (PO), le Vendeur doit payer les frais de transport. Si le bon de commande stipule précisément que l’acheteur est responsable de tout frais de transport, ces frais doivent figurer sous une rubrique distincte sur la facture. La facture sur laquelle ces redevances sont présentées (comme un élément distinct) est accompagnée d’un document original signé et copie du connaissement et frais acquittés ou factures à l’appui de ces charges.

En cas de retard, le Vendeur sera responsable de tous les coûts liés à ces retards y compris le transport spécial afin d’assurer une livraison rapide. Même si l’Acheteur est responsable de la livraison, le Vendeur sera responsable de tous les frais de transport en excès lors d’expéditions partielles non expressément autorisées par écrit par l’Acheteur. Tout matériel expédié à l’Acheteur avant les dates demandées peut être retourné au Vendeur, aux frais du Vendeur. Nonobstant toute disposition contraire, pour les transactions internationales, le Vendeur doit être exportateur enregistré et responsable pour l’accomplissement des formalités douanières connexes et, pour tout matériel retourné au Vendeur qui nécessite l’importation. Le vendeur procède aux formalités connexes et agit comme importateur de la marchandise.

Le numéro de bon de commande doit figurer sur tous les manifestes d’expédition, des connaissements, factures et la correspondance et doit être marqué sur ou référencé pour tout le matériel expédié. Une liste de colisage et tout autre document demandé doivent accompagner chaque envoi indiquant le numéro de bon de commande, numéro d’article et la quantité de chaque produit conditionné (collectivement, les « informations de commande »). Pour les envois internationaux (à l’exception des expéditions vers l’emplacement de l’Acheteur), le Vendeur doit également inclure une copie des envois par avion ou camion du connaissement et la facture commerciale du vendeur. À des fins douanières, le vendeur doit mettre le pays d’origine sur les documents d’expédition pour chaque élément.

Les Parties conviennent et reconnaissent que le temps est précieux en ce qui concerne les obligations de livraison dans le bon de commande. Dans le cas d’un retard de livraison, l’Acheteur a le droit de résilier le bon de commande.

PAIEMENT

Le Vendeur doit fournir une facture pour chaque envoi livré. Pour chaque livraison, le Vendeur transmet à l’Acheteur les documents suivants : facture et bordereau d’expédition

Si les produits finis ont une durée de vie, la durée de conservation doit être écrite sur l’emballage ou, au moins, écrite sur le bordereau d’expédition.

La facture doit être remise à l’Acheteur suivant les détails suivants :
Les Systèmes Pran
2584 Avenue Dalton, Québec, (Québec), Canada, G1P 3S4

Les factures seront payées après que tous les services rendus et matériaux soient reçus par l’Acheteur. Une facture séparée doit être délivrée pour chaque bon de commande. Chaque facture contiendra une description complète des matériaux livrés ou des Services rendus et indiquer le numéro de bon de commande. Les taxes de vente, les droits et les frais de transport qui sont à la charge de l’Acheteur conformément à ce bon de commande devront être indiqués séparément sur chaque facture. Les factures doivent être envoyées à l’Acheteur aux services administratifs à l’adresse indiquée sur la page couverture et ne doivent pas être laissées à un employé de l’Acheteur ex (expédition) au moment de la livraison de matériel ou de prestation de Services. Nonobstant toute disposition contenue dans une facture, en aucun cas il y aura des intérêts ou autres taxes sur les factures en souffrance et un tel prétendu montant ne sera pas du ou versé.

OBLIGATIONS DU VENDEUR

Sauf convention contraire entre l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur aura les obligations suivantes :

Fourniture du produit

Le Vendeur doit livrer le produit dans le délai conformément à l’ordre d’achat de l’Acheteur et informe sans délai l’Acheteur de tout retard ou retard anticipé de livraison ou de performance un jour ouvrable après avoir reçu l’ordre d’achat de l’Acheteur ou l’appel de l’Acheteur.

Le Vendeur doit :

• répondre à chaque demande orale ou écrite de l’Acheteur sous forme d’écriture de confirmation de commande contenant les délais et conditions de livraison ;
• respecter les livraisons cédulées par l’Acheteur sur les bons de commande sur appel ou écrits. Inclure le certificat de conformité et l’analyse avec chaque livraison conformément aux spécifications ;
• en cas de demande urgente extraordinaire de l’acheteur, être à la disposition de l’Acheteur, 24 heures par jour, 7 jours semaine. L’Acheteur devra transmettre ces demandes urgentes par courriel ou téléphone et le Vendeur devra confirmer par écrit le jour même ;
• en cas de circonstances imprévues et/ou événements particuliers dans les usines du Vendeur informer l’Acheteur par écrit et sans retard indu.
  
  Cautionnements et garanties
  
  Le Vendeur garantit que les produits seront adaptés pour les fins déterminées pour lesquelles il a été acheté après acceptation par l’Acheteur. En outre, le Vendeur garantit expressément et garantit a l’Acheteur : (i) que tous les produits doivent être conformes aux exigences strictes et aux spécifications du présent bon de commande ; (ii) que tous les designs, fabrication et autres concernant tous les produits sont exempts de défauts et défaillances ; (iii) que tous les produits doivent être effectués conformément aux normes de l’industrie par un personnel qualifié ; (iv) que aucun des produits portent atteinte à la propriété intellectuelle d’une tierce partie, et que aucun produit n’est soumis à des restrictions d’utilisation ; et (v) que tous les produits et toutes les actions, pratiques et opérations par le Vendeur liées aux présentes, respectent toutes les lois applicables au CANADA.
  
  En cas de non-respect de ce qui précède, l’Acheteur peut avoir en plus de tous autres recours, l’Acheteur peut exiger que tous les travaux de remplacement ou réparation soit effectués au site de l’Acheteur ou de son Client par le Vendeur immédiatement, et à aucun coût additionnel. Tous les services non conformes seront ré-effectués. Dans le cas où le Vendeur est incapable ou refuse d’effectuer immédiatement cette réparation, le remplacement ou le reconditionnement, l’Acheteur aura le droit sur ce qui a été déjà effectué ou à effectuer soit, cette réparation, le remplacement ou le reconditionnement aux frais du Vendeur. Si l’Acheteur approuve l’envoi de tout matériel de retour au Vendeur pour réparation, le Vendeur doit aussi être responsable et payer promptement le reconditionnement et tous les frais de manutention et de transport (aller-retour). Dans tous les cas, le Vendeur doit expressément être responsable et payer rapidement tous les frais de main-d’œuvre, de rétro facturations du Client et tous autres dommages et dépenses de l’Acheteur et son Client. Toute tentative par le Vendeur de renoncer à des garanties ou garanties ci-après sera nulle et non avenue.
  
  Services d’appui technique
  
  Tel que requis par l’Acheteur, le Vendeur doit mettre à la disposition sans frais les services d’un (1) ou plusieurs ingénieurs ou techniciens d’assistance formés, qualifiés, expérimentés sur le terrain, sur une base à temps plein à l’endroit désigné par l’Acheteur. Ce soutien technique doit être offert au cours des phases suivantes du bon de commande afin d’assurer une résolution rapide de tout problème lié aux produits et de soutenir l’Acheteur en ce qui concerne l’utilisation et l’entretien des produits et qui comporte les mentions suivantes :
  
  - Inspection, fonctionnement, vérification, qualification, mise en service et réglage du produit.
  
  - Fermeture de tous les éléments ouverts et l’acceptation du produit et de l’équipement du Client ; et le délai de prescription par défaut.
  
  - Le personnel du Vendeur affecté à ce support technique doit fournir les équipements d’essais adéquats et des pièces de rechange nécessaires pour assurer l’accomplissement de ces tâches.
  
  Chaque fois que l’Acheteur exige un soutien technique en ce qui concerne les produits, l’Acheteur doit informer le Vendeur du problème et de la nécessité d’une assistance technique dans les délais précisés sur le bon de commande. Le fournisseur met ensuite à disposition la quantité de personnel compétent qui peut être nécessaire pour fournir l’appui technique requis et fournir à l’Acheteur un plan d’action au cours de ladite période sans surcoût pour l’Acheteur.
  
  L’échec du fournisseur à fournir l’appui technique requis, qui oblige l’Acheteur à consacrer des ressources supplémentaires et de travail pour la bonne exécution ou l’intégration des marchandises dans l’équipement autorisera l’Acheteur à faire payer en retour les frais encourus par une telle affectation de ressources supplémentaires.
  
  Retour de marchandise
  
  Le Vendeur doit créditer tout le matériel retourné et facturer la quantité de remplacement. Tous les frais d’expédition pour retourner le matériel au fournisseur et remplacer le matériel à l’Acheteur sont la responsabilité du Vendeur.
  
  Modifications apportées aux composants et aux processus
  
  Le fournisseur a la responsabilité d’informer, au moins 120 jours à l’avance, l’Acheteur de toutes modifications apportées aux composants utilisés, à la source de ces composants et des mécanismes utilisés par le Vendeur ou son Sous-traitant ou le Fabricant de ces composants.
  
  Si un changement se produit, un laps de temps suffisant pour l’approbation du nouveau composant, d’outillage ou de la nouvelle procédure doit être accordé à l’Acheteur. Au cours de cette période d’entente, le Vendeur doit s’assurer que le composant initialement approuvé par l’Acheteur lui sera fourni.
  
  Toutes les dépenses engagées (inspection, perte de production, maintenance, génie, transport...) pour la modification, sans autorisation, d’un composant ou un procédé, ou en raison de la mauvaise maintenance des équipements ou des outils par un Vendeur, peuvent être réclamées par l’Acheteur.
  
  
  

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

En cas de besoins extraordinaires, l’Acheteur doit informer le Vendeur par courriel ou par appels téléphoniques indiqués dans les écrits rédigés par les deux Parties.


HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

La hiérarchie des documents va comme suit à ce qui a trait à la relation entre l’Acheteur et le Vendeur :

• Contrat de fourniture de PRAN
• Annexes de PRAN dans le contrat accord d’approvisionnements
• Accords spéciaux (NCNR...)
• PO ouverts (BC) PRAN
  
• Autres documents requis par l’Acheteur au Vendeur
  
  
  

CAS DE FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de l’Acheteur et du Vendeur en vertu de ces termes et conditions peut être suspendue en tout ou en partie en cas d’urgence et dans la mesure où, cette performance est empêchée par une catastrophe naturelle, guerre, émeute , incendie, explosion, accident (autre que lorsque causée par la négligence ou défaut volontaire du Vendeur), inondation, sabotage, terrorisme, grèves sectorielles, respect des lois gouvernementales qui n’est pas éclairée à l’entrepreneur au moins 3 mois à l’avance pour une préparation adéquate, règlements, arrêtés ou action, exigences de la défense nationale ou autres événements similaires qui sont hors du contrôle raisonnable de ladite partie, qui ne pouvait pas être prévu. Cette éventualité est considérée comme un cas de force majeure.

CONFIDENTIALITÉ

«Informations confidentielles » désigne toutes les entreprises et/ou les informations techniques : (i) concernant l’objet des présentes conditions générales ; (ii) concernant la divulgation de la réception et ses produits, opérations, efforts de recherche et développement, inventions, les secrets commerciaux, logiciels, plans, intentions, débouchés, processus, méthodes, politiques, recettes, formules, les relations du Vendeur et de l’Acheteur , des finances et autres opérations commerciales et des affaires ; et (iii) des tiers qui maintient la divulgation de la réception à titre confidentiel, qui a été ou peuvent être divulgués à la partie qui reçoit en écrits et/ou d’autres matériaux, par le biais de l’accès aux locaux, des équipements ou des installations révélateurs de la partie qui reçoit en partie, ou par communication orale avec les employés, consultants ou agents des parties, en ce qui concerne, ou occasionnées par elles, les présentes conditions générales et des réalisations tangibles de telles informations. Les informations confidentielles de chacune des parties (qu’ils soient divulgués par une partie ou par Pran Systems affiliation) doivent comporter les renseignements confidentiels de Pran Systems et Affilier.

Un Parti doit : (i) tenir les renseignements en toute confidentialité, qu’il applique à de telles informations confidentielles au moins le même degré de diligence avec laquelle il traite ses propres informations exclusives et confidentielles (n’étant pas inférieure à un niveau raisonnable de soins) ; (ii) ne pas utiliser des renseignements confidentiels pour des fins autres que conformément au présent contrat ; et (iii) ne pas divulguer des informations confidentielles à aucune personne autre que ses employés qui ont besoin de connaître ces renseignements confidentiels.

Les obligations des Parties respectives de confidentialité figurant dans le présent contrat ne s’appliquent pas aux renseignements qui : (i) au moment de la divulgation, ont été dans le domaine public ou proviennent du domaine public autrement que par le biais de violation de ces termes et conditions de la Partie qui reçoit les informations confidentielles (« partie destinataire ») ; (ii) était connue par la partie réceptrice (tel qu’établi par le livre du parti propre à recevoir des ou toute autre preuve compétente) avant la divulgation par le groupe de divulguer les renseignements confidentiels (« divulguant ») ; (iii) est légalement divulguée à la Partie qui reçoit par un Tiers agissant de bonne foi et non lié par une obligation de confidentialité ; ou (iv) dont la divulgation est requise par la Loi, par un tribunal de juridiction compétente ou par tout organisme de réglementation officiel sous réserve d’une consultation préalable avec le conseiller juridique de la Partie divulgatrice.

Chaque Partie veille à ce que ses employés, agents et sous-traitants soient soumis aux obligations qui précèdent et chaque partie doit accepter la responsabilité pour toute utilisation ou divulgation de renseignements confidentiels par ses représentants des employés ou des entrepreneurs en violation des présentes conditions et à prendre les mesures qui peuvent être requises par la loi applicable pour faire respecter cette obligation.

Chaque Partie doit aviser la Partie divulgatrice immédiatement si la partie qui reçoit est demandée ou l’obligation de divulguer des informations confidentielles à un tiers dans le cadre d’une enquête civile ou pénale ou de toute procédure judiciaire ou administrative, afin que la partie divulgatrice puisse, si elle le choisit, demander une ordonnance de protection appropriée.

CONFORMITÉ AVEC LES RÈGLES ET POLITIQUES DE L’ACHETEUR

Le Vendeur accepte et s’engage à se conformer aux politiques et règles de l’Acheteur exemples cités plus bas, mais non limités à ces seules conditions :

Le Code de conduite pour les fournisseurs

Le Vendeur s’engage à ce que chacun de ses gestionnaires, employés, fournisseurs, représentants et agents d’exécution des Services fournisse une copie du Code de conduite pour les fournisseurs de Pran Systems. Le Vendeur s’engage que lui, ses gestionnaires, employés, fournisseurs, représentants et agents se conformera au Code du fournisseur.

L’anti-corruption

Ces termes et conditions sont conditionnels au respect de toutes les lois canadiennes, particulièrement la ‘Foreign Corrupt Practices Act’. Le Vendeur accepte qu’il n’ait pas, dans le cadre de transactions prévues dans les présentes conditions générales ou dans le cadre des autres transactions commerciales impliquant l’Acheteur, transféré ainsi quelque chose de valeur, directement ou indirectement, à tout gouvernement, fonctionnaire, employé d’un Acheteur contrôlés par le gouvernement ou un parti politique afin d’obtenir un avantage inapproprié. Le vendeur garantit qu’il n’a pas versé d’argent ou versé une indemnité qui a été ou sera utilisé pour payer un pot-de-vin ou un rebond en violation de la législation du Canada. Le Vendeur accepte de fournir une attestation rapidement de sa conformité continue aux lois applicables chaque fois que demandé par l’Acheteur.

Le Vendeur ne garantit qu’aucun de ses agents ou employés n’est un fonctionnaire ou parents proches de responsables gouvernementaux. De plus, le Vendeur garantit qu’il ne fera pas les paiements pour le compte de l’Acheteur sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Acheteur. Un compte rendu écrit doit être conservé de tous les versements effectués par elle ou ses agents ou employés pour le compte de l’Acheteur. Une copie de cette comptabilité doit être fournie à l’Acheteur sur demande. À aucun moment, pour tout paiement effectué par le Vendeur ou ses agents ou employés à une tierce partie non divulguée. L’Acheteur se réserve le droit de vérifier la conformité du Vendeur aux termes des présentes conditions générales.

Les principes directeurs du fournisseur

En fournissant les Services à l’Acheteur, le Vendeur est tenu et garantit par les présentes qu’il respecte et répondra aux normes minimales suivantes en ce qui concerne ses opérations dans son ensemble :

• Lois et règlements du CANADA : il se conformera à toutes les lois applicables, les règles, les règlements et les exigences.

• Travail des enfants : Il n’utilise pas le travail des enfants, tel que défini par la législation locale.

• Travail forcé : Il n’utilise pas de travail forcé ou obligatoire.

• Abus du travail : il n’abusera pas physiquement de la main d’œuvre.

• Négociation collective : Il respectera les droits des employés de choisir d’être représentés par des tiers et de négocier collectivement conformément à la législation locale.

• Salaires et avantages sociaux : salaires et avantages sociaux se conformeront à la législation locale.

• Heures de travail et heures supplémentaires : les heures de travail et les heures supplémentaires seront conformes à la législation locale.

• Santé et sécurité : les conditions de travail seront conformes à la réglementation locale.

• Environnement : Il se conformera à toutes les lois environnementales applicables du CANADA et de la législation locale.
  

D’autres exigences peuvent, cependant, être imposées par l’Acheteur ailleurs dans les présentes conditions générales ou dans des communications séparées.

Le Vendeur accepte qu’il doive être en mesure de démontrer la conformité avec ces exigences à la demande et à la satisfaction de l’Acheteur. Les présentes conditions générales incluent, mais ne se limitent pas à Pran System et l’Acheteur ayant le droit d’inspecter n’importe quel site impliqué dans le travail pour l’Acheteur. Si le Vendeur ne satisfait pas l’Acheteur de sa conformité, que le Vendeur est d’accord que cet accord est soumis à une résiliation immédiate sans pénalité à l’Acheteur, mais avec l’obligation de remédier à des dommages directs subis par l’Acheteur. Toutes les autres politiques et lignes directrices de l’Acheteur et toute autre entente à laquelle le Vendeur et une partie restent en vigueur.

LOI APPLICABLE

Les conditions générales présentes sont interprétées conformément à et régies par les lois de la Province de Québec, sans application des conflits de dispositions de la loi de celle-ci. L’Acheteur peut, sans y être obligé, porter toute action ou réclamation concernant ou découlant des présentes conditions générales à tout tribunal de juridiction compétente dans la Province de Québec, et le Vendeur consent irrévocablement à la juridiction personnelle d’une telle Cour. Le Vendeur accepte irrévocablement à renoncer à tout droit à et ne doit pas, s’opposer à une telle action de Québec ou de la procédure toute compétence de base, y compris commodité non forum. En outre, le Vendeur ne doit pas s’opposer à l’application de la loi contre elle dans toute autre juridiction de tout jugement ou ordre dûment obtenu d’un tribunal du Québec tel que prévu par le présent article.

Les Parties excluent spécifiquement les demandes à ces termes et conditions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.